Le détachement de salariés vers la France : les procédures à respecter

Le détachement de salariés est une pratique courante compte tenu des stratégies des groupes multinationaux et d’une plus grande mobilité du personnel. En ce qui concerne les impatriés en France, une vigilance s’impose quant aux formalités à réaliser.

Les formalités à accomplir par l’employeur

En amont du détachement, l’employeur doit déclarer à la DIRECCTE les salariés appelés à être détachés. De plus, il doit nommer sur le territoire français un représentant qui servira d’interlocuteur à l’administration. L’employeur devra également préparer un certain nombre de documents à destination de l’administration.

Depuis septembre 2018, les détachements réalisés pour le propre compte de l’employeur ne sont plus soumis à l’obligation de déclaration et de désignation d’un représentant.

Lorsque l’employeur ne satisfait pas ces formalités alors qu’il a l’obligation de le faire, il encourt le paiement d’une amende. Celle-ci s’élève à 4 000 € par salarié concerné, avec un plafond à 500 000 €. En outre, la DIRECCTE peut suspendre la prestation de service.

En cas de contrôle, l’employeur devra être en mesure de présenter le formulaire A1 (formulaire pour un détachement au sein de l’Union Européenne). S’il n’est pas en mesure de le faire, il s’expose à une amende pouvant atteindre le plafond mensuel de la sécurité sociale (3 377 € en 2019).

Vous pouvez retrouver les formalités détaillées à réaliser dans l’ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019.

Les formalités à accomplir par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre

Le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre doit s’assurer que l’employeur a effectué la déclaration préalable de détachement et la désignation d’un représentant. S’il ne respecte pas ces obligations, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre devra également payer une amende.

En outre, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre devra vérifier que le prestataire respecte le salaire minimum. S’il ne satisfait pas à cette obligation, il pourra être condamné à verser les compléments de salaires en cause.

Le droit du travail applicable au salarié détaché

Quand un salarié est détaché temporairement en France, le droit du travail ne s’applique pas en général. Cependant, si le contrat de travail prévoit l’application de la loi française, celle-ci s’appliquera. De plus, le Code du travail définit certaines dispositions dérogeant au principe général :

• Salaire minimum
• Durée du travail
• Assujettissement aux caisses de congés et intempéries
• Suivi médical

La directive européenne du 28 juin 2018 devrait rajouter de nouvelles dispositions :

• Conditions d’hébergement
• Remboursement de frais liés au détachement
• Egalité de rémunération avec les salariés locaux

A travers nos prestations d’accompagnement social, nous pourrons vous guider sur ce sujet.