Entreprise étrangère sans établissement en France : mode d’emploi

Dans le cadre de l’implantation d’une entreprise étrangère en France, plusieurs cas peuvent se présenter. Le premier cas (le plus commun) consiste pour l’entreprise étrangère à créer un établissement en France en vue d’y développer ses activités. L’entreprise est donc soumise aux formalités classiques d’immatriculation au même titre que les sociétés françaises.

Mais une entreprise étrangère peut également exercer sur le sol français sans pour autant disposer d’un établissement en France. Dans ce cas particulier, les procédures d’immatriculation auprès des autorités françaises diffèrent du circuit traditionnel. Suivant les critères exposés ci-après, l’entreprise étrangère peut s’immatriculer auprès de deux services :

• La Direction des Impôts des Non Résidents (DINR)
• Le Centre National des Firmes Etrangères (CNFE)

La Direction des Impôts des Non Résidents (DINR)

Cette direction, mise en place le 4 septembre 2017, remplace l’ancienne Direction des Résidents à l’Étranger et des Services Généraux (DRESG). Ainsi, une entreprise étrangère sans établissement en France est tenue de se faire connaître auprès des services fiscaux français. Ce qui lui permettra de s’acquitter de ses obligations fiscales éventuelles (TVA, impôt sur les sociétés). Pour cela, il lui incombe de remplir le formulaire EE0 accompagné des pièces justificatives, et de renvoyer le tout à la DINR.

En matière de prélèvement à la source (PAS), les entreprises étrangères établies hors de l’UE ont l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité. Ce dernier doit déposer une demande d’accréditation auprès du Service des Impôts des Entreprises Etrangères (SIEE) de la DINR. A l’issue de l’instruction de la demande, la cellule PAS lui adressera un courrier d’acceptation ou de refus. En outre, l’entreprise étrangère doit également fournir les éléments suivants :

• Les statuts et la traduction en Français des principaux éléments
• L’attestation originale d’assujettissement à la TVA dans le pays
• Le mandat et la copie du certificat d’inscription au registre du commerce des sociétés du pays

Le Centre National des Firmes Etrangères (CNFE)

Une entreprise étrangère sans établissement en France doit s’immatriculer directement auprès du CNFE sous ces conditions :

• Embauche d’un ou de plusieurs salariés basés sur le territoire français
• Paiement des cotisations URSSAF associées

Pour cela, elle doit remplir le formulaire E0 et le renvoyer au CNFE. Ce dernier s’occupe des questions relatives aux déclarations des salaires et au paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale et d’assurance chômage. De plus, le CNFE gère directement le PAS en relation avec les services fiscaux, de sorte qu’il n’y a pas besoin de s’immatriculer également auprès de la DINR.

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