Le PSE et les critères d’ordre des licenciements
Lors d’un PSE, des critères fixent l’ordre des licenciements et définissent les catégories professionnelles. Cet article vise à détailler comment l’employeur doit définir ces critères. L’objectif étant pour lui d’être en règle à la législation applicable aux PSE.
Les fondements juridiques
L’article L 1233-5 du Code du travail définit le cadre légal des critères d’ordre lors d’un PSE :
« Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du CSE ou à défaut des DP (…) L’employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères prévus au présent article. Ces critères prennent notamment en compte :
- Les charges de famille (et en particulier celles de parents isolés),
- L’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise,
- La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile (notamment handicapés et salariés âgés),
- Les qualités professionnelles appréciées par catégorie ».
L’employeur doit indiquer la méthode d’évaluation qu’il mettra en œuvre, notamment pour apprécier les qualités professionnelles. Cette méthode doit reposer sur des éléments objectifs et observables. Si le salarié en fait la demande, l’employeur doit lui indiquer par écrit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements. La demande du salarié doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception. Et ce, avant l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi (article L 1233-17 du Code du travail).
Le périmètre d’application des critères d’ordre
Le périmètre d’application des critères est l’entreprise ou la zone d’emploi. En effet, en vertu de l’article L 1233-5 du Code du travail, « Pour les entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi, le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements peut être fixé par l’accord collectif ou par le document unilatéral. (…) Dans le cas d’un document unilatéral, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emploi (*) dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emploi ».
(*) Zone d’emploi au sens de l’INSEE
De fait, si 2 sites sont sur 2 zones d’emploi distinctes, l’employeur n’a pas à faire tourner les critères sur les 2 sites : il peut licencier x personnes sur le site 1. Toutefois, si les 2 sites sont sur la même zone, l’employeur doit mettre en œuvre les critères sur l’ensemble des 2 sites, et adapter l’organisation du travail en conséquence. Sauf si l’employeur obtient un accord majoritaire qui lui permet de mettre en œuvre les critères au niveau des établissements, et ainsi licencier x personnes du site 1. Donc le périmètre d’application des critères d’ordre peut être plus restreint en cas d’accord.
Les catégories professionnelles
La notion de catégories professionnelles et les salariés qu’elles regroupent doivent être précisés :
- La notion de catégorie professionnelle vise nécessairement des types d’emplois dans une acceptation commune dans l’entreprise.
- Elle se définit comme l’ensemble des salariés exerçant dans l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.
- Les critères doivent s’appliquer sur un effectif homogène par les niveaux de formation et d’activité professionnelle.
L’employeur doit prendre en compte plusieurs éléments :
- Une définition trop précise des familles de postes peut entraîner le risque de retomber sur des critères individuels.
- En revanche, une définition trop large peut poser des problèmes de faisabilité des reclassements.
Le périmètre des catégories professionnelles est souvent un enjeu majeur pour l’employeur. Celui-ci pourrait en effet définir des catégories étroites pour sélectionner les salariés dont il souhaite se séparer. Cependant, il appartient à l’employeur de prouver que le découpage des catégories du PSE n’est pas artificiel.
En définitive, lors d’un PSE, les critères d’ordre des licenciements ne sont qu’un parmi les nombreux volets à considérer. Nos articles précédents sur la sécurisation du motif économique, les leviers pour réduire le nombre de licenciements, le reclassement interne et le reclassement externe vous fourniront un panorama plus complet des volets à étudier lors d’un PSE.