PSE et reclassement externe : les points de vigilance

Lors d’un PSE, le reclassement externe permet aux salariés concernés de préparer leur transition vers un avenir professionnel en dehors de leur entreprise actuelle. En conséquence, pour faire suite à nos articles précédents sur le reclassement interne et sur comment limiter le nombre de licenciements, cet article vous détaillera les dispositifs disponibles sur le volet reclassement externe d’un PSE.

Le congé de reclassement

Les objectifs du congé de reclassement sont multiples :

Tout d’abord, accompagner le salarié licencié dans ses démarches de recherche d’emploi, en lui garantissant un revenu minimum pendant cette période.
Ensuite, effectuer un bilan de compétences permettant au salarié de définir un projet professionnel. Le salarié pourra alors déterminer les actions de formation nécessaires à son reclassement, voire solliciter une validation des acquis de l’expérience (VAE). Le financement est à la charge de l’employeur.
Enfin, mettre en place d’une cellule d’accompagnement. Cette dernière informe et appuie le salarié dans ses démarches de recherche d’emploi.

Ces prestations peuvent être réalisées soit par un cabinet extérieur, soit par des salariés de l’entreprise, désignés par l’employeur. Le PSE fixe les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

L’information est faite au salarié lors de l’entretien préalable au licenciement, ou à l’issue de la dernière réunion du CSE ou DP. La proposition du congé de reclassement peut être faite dans la lettre de licenciement. Le salarié dispose alors d’un délai de 8 jours à compter de la notification du licenciement pour faire connaître son accord à l’employeur. L’absence de réponse est considérée comme un refus du congé de reclassement.

Le congé de reclassement est effectué pendant le préavis, dont le salarié est dispensé d’exécution. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de celui-ci est reporté de la durée correspondante. Pendant cette période, le préavis est suspendu.

La durée du congé de reclassement se situe généralement entre 4 et 12 mois. Le salarié bénéficie de 100 % de sa rémunération pendant le préavis. Au-delà, la rémunération correspond à 65 % de la rémunération mensuelle brute perçue au titre des 12 derniers mois précédant la notification. A noter que le salarié peut négocier ces modalités avec l’employeur.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle s’adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement. Il permet un accompagnement vers l’emploi ou la reconversion, la création ou la reprise d’une entreprise.

Les bénéficiaires sont les salariés des entreprises ou groupes d’entreprises de moins de 1000 salariés (CDI, CDD, intérim). Ils doivent avoir au moins un an d’ancienneté, et être aptes au travail.

Les objectifs du CSP sont :

Premièrement, d’élaborer rapidement un programme d’accompagnement renforcé pour le retour à l’emploi
Puis, de suivre des formations et des actions d’orientations
Enfin, de bénéficier d’un suivi régulier et personnalisé

La durée du CSP est de 12 mois, et Pôle Emploi gère le dispositif.

La proposition par l’employeur du CSP devra intervenir dès le lendemain de la notification par l’autorité administrative de sa décision de validation ou d’homologation du PSE. La lettre de licenciement, envoyée 1 mois après notification du projet de PSE à la Direccte, est reçue après la proposition de CSP. Elle devra rappeler la date d’expiration du délai de réflexion de 21 jours et constituera la notification du licenciement, en cas de refus du CSP.

Concernant le financement du CSP :

L’employeur contribue au financement du CSP par un versement représentatif de l’indemnité compensatrice de préavis. Et ce, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l’ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes.
Pôle Emploi verse l’allocation liée au CSP.
Peuvent contribuer au financement des actions de formation : fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, OPCA, les régions et l’Etat.
Possibilité d’utiliser le compte personnel de formation (CPF).

Le point information conseil

Le point information conseil est un dispositif d’accueil et d’écoute devant permettre aux salariés concernés à préparer leur repositionnement. Il n’existe pas d’encadrement juridique de ce dispositif. En effet, il s’agit une invention venue des préoccupations des acteurs confrontés aux situations extrêmes des licenciements :

Que peut-on faire pour anticiper le travail de reclassement ?
Que peut-on faire avec les salariés qui attendent, pendant que les partenaires sociaux discutent le plan de restructuration ?

Le point information conseil a 3 rôles principaux :

Accueillir et écouter les salariés qui le souhaitent, afin de leur permettre d’exprimer leurs incertitudes, leurs craintes et leurs attentes
Apporter des informations indépendantes du PSE en discussion afin de répondre à leurs premières questions
Commencer à faire réfléchir sur les conséquences de la situation future et sur les décisions à prendre

Le cabinet de reclassement

Le cabinet de reclassement a principalement un rôle d’animation et d’accompagnement :

Accueil et information de ceux qui ne seront pas venus au point information conseil
Réalisation des bilans professionnels et de compétences
Aide à l’élaboration d’un projet professionnel
Orientation dans la réalisation de ce projet et notamment prospection d’actions de formation
Formation aux techniques de recherche d’emploi
Préparation aux entretiens de recrutement
Suivi et soutien tout au long du parcours vers un retour à l’emploi
Mise en place de relations constructives avec les partenaires institutionnels (Pôle emploi, APEC)
Mobilisation des réseaux
Prospection et collecte d’offres d’emploi auprès des entreprises locales et nationales

Les offres des cabinets de reclassement doivent respecter un cahier des charges précis :

Durée de la prestation
Missions confiées : point information conseil et/ou antenne de reclassement, reclassement interne, création d’entreprise, départs volontaires, formations, etc.
Résultats attendus : le PSE doit formaliser les critères des offres valables d’emploi et de reclassement. De plus, les offres des cabinets doivent reprendre ces critères.

En outre, l’entreprise s’engage à prendre en charge le reclassement externe lors d’un PSE. Le cabinet de reclassement, quant à lui, s’engage contractuellement avec l’entreprise. Vous trouverez ci-après quelques conseils pour choisir le cabinet de reclassement :

Être vigilant sur la formulation des attentes dans le PSE en matière de reclassement externe.
Tenir un discours sans ambiguïté avec le cabinet pressenti.
Participer au choix du cabinet en auditionnant les prestataires présélectionnés.
Réaliser une première étude d’employabilité, et prendre en compte les conclusions dans la proposition.
Participer à l’élaboration du cahier des charges préalablement à l’appel d’offres.

La formation

Pour définir les solutions de formation à proposer aux salariés, l’employeur doit préalablement se poser les questions suivantes :

Quelles sont les possibilités pour les salariés licenciés de retrouver un emploi ?
Leur métier est-il encore présent dans le bassin d’emploi ?
Leur métier est-il transférable ? En partie seulement ?
Quelles sont leurs capacités à s’adapter, à apprendre un nouveau métier ?

Suivant les réponses aux questions ci-dessus, l’employeur pourra proposer soit des formations d’adaptation, soit des dispositifs de reconversion professionnelle.

L’aide à la création / reprise d’entreprise

Le cabinet de reclassement peut assister le salarié dans le processus de définition et de montage du projet :

Réalisation d’études de marché et élaboration du business plan
Validation du projet par le cabinet de reclassement ou un cabinet spécialisé
Aide au montage du dossier et à la recherche de financement
Formation à la création d’entreprise

Il faudra en particulier faire attention au statut du salarié concerné pendant cette période. Par ailleurs, le salarié peut négocier dans le cadre du PSE des aides financées par l’employeur :

Aide à la constitution du capital social
Allocation à l’embauche d’un salarié concerné par le plan
Budget de prise en charge des formations à la création d’entreprise et des formations métier

En outre, le salarié peut solliciter les aides financières Pôle Emploi pour démarrer sa nouvelle activité :

Le maintien des allocations de retour à l’emploi (ARE)
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)
L’exonération de charges sociales pendant un an (ACCRE)

Les autres mesures négociables

En complément des mesures détaillées jusqu’ici, citons également :

Aide au recrutement par un nouvel employeur : allocation financière, financement des charges sociales, détachement du salarié à titre de période d’essai.
Allocation en cas de différentiel de rémunération : allocation temporaire dégressive du Fonds National de l’Emploi (FNE) ou dispositif de substitution.
Allocation au retour rapide à l’emploi.
Aide à la mobilité géographique.
Maintien de la mutuelle et de la prévoyance avec cotisations payées par l’employeur (au-delà de la portabilité obligatoire).
Mesures spécifiques pour les plus de 50 ans : prolongation du congé de reclassement, des prestations du cabinet, incitations financières au recrutement majorées.

En conclusion, lors d’un PSE, les dispositifs de reclassement externe sont à considérer lorsqu’aucune solution satisfaisante n’a été trouvée en interne. De fait, ils complètent utilement la panoplie de mesures permettant d’éviter des licenciements sans solutions de repli pour les salariés concernés.