PSE et reclassement interne : tout savoir sur le sujet

Lors d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’employeur doit envisager le reclassement interne avant un licenciement contraint. Ce dispositif consiste à trouver un autre poste en interne afin de permettre de maintenir un emploi au salarié. Cet article vous donnera les principaux points de vigilance concernant le reclassement interne lors d’un PSE.

Le cadre juridique du reclassement interne

Selon l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement d’un salarié ne peut intervenir « que lorsque tous les efforts de formation et d ’adaptation ont été réalisés (…) que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie ».

Le reclassement interne s’entend de manière extensive. En effet, les possibilités de reclassement incluent non seulement le site d’origine des salariés, à des postes similaires, mais également les postes au sein de l’entreprise et même du groupe. La DRH et l’encadrement disposent de l’information et la font circuler. Le CSE et l’ensemble du personnel prend connaissance de ces postes par voie d’affichage, d’intranet, éventuellement au Point Information Conseil.

Concernant le reclassement à l’international, l’article L 1233-4-1 du Code du travail indique que lorsque l’entreprise comporte des établissements à l’étranger, c’est au salarié de demander à recevoir des offres de reclassement dans ces établissements. L’ article D 1233-2-1 du Code du travail donne le détail de la procédure de reclassement à l’international :

L’employeur doit informer le salarié sur la possibilité de recevoir des offres de reclassement à l’étranger.
À compter de la réception de cette information, le salarié dispose d’un délai de réponse de 7 jours ouvrables (ou davantage selon le PSE). Les modalités de réponses sont à définir dans le PSE.
L’employeur adresse au salarié ses offres écrites et précises. Les modalités de communication de l’offre sont à préciser dans le PSE.
Le délai de réflexion pour accepter ou refuser est à définir dans le PSE. Le minimum étant de 8 jours francs sauf si redressement ou liquidation.

L’identification des postes disponibles

L’employeur doit rechercher activement les possibilités de reclassement, en priorité sur un poste de même catégorie professionnelle. Celle-ci représente l’ensemble des salariés de l’entreprise qui exercent des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.

L’article L 1233-4 du Code du travail précise que « le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure ».

L’employeur doit rechercher les possibilités de reclassement d’une manière active et sérieuse. Il doit engager une recherche effective des postes disponibles. Il ne peut se contenter de demander s’il existe des solutions de reclassement dans les autres entreprises du groupe, sans attendre la réponse des entreprises sollicitées.

L’employeur ne doit pas se contenter de s’assurer que la liste des postes à pourvoir au sein du groupe est à jour. S’il les propose au salarié sans formuler d’offre de reclassement précise, concrète et personnalisée, il ne satisfait pas à son obligation de reclassement. Dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

La procédure de reclassement interne

Les points à vérifier lors d’un PSE sont les suivants :

Offre ciblée par courrier remis en main propre à chaque salarié licencié, accompagnée d’un descriptif des postes disponibles.
Date d’entretien avec la DRH fixée : informations sur le poste et recueil de candidature.
Entretien prévu avec le responsable de l’entité d’accueil.
Les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements peuvent s’appliquer. Notamment s’il y a besoin de départager des salariés susceptibles d’être licenciés qui entreraient en concurrence pour un poste de reclassement interne.

Si le poste disponible nécessite une formation permettant une adaptation du salarié à cet emploi, l’employeur doit la lui proposer. Par ailleurs, l’employeur doit veiller à ne pas proposer un seul poste de reclassement au salarié si le PSE prévoit des possibilités de reclassement dans d’autres sociétés du groupe. Signalons que le salarié peut refuser de donner suite aux propositions de reclassement.

La proposition de reclassement interne

Chaque salarié retenu reçoit une proposition de reclassement écrite. Elle donne des informations précises sur le poste à pourvoir. Elle fixe également les modalités de réponse attendue. La proposition de reclassement interne doit a minima inclure ces éléments :

Les caractéristiques précises du poste
Les conditions de travail
La qualification et la classification de l’emploi proposé
Les éléments de la rémunération
Les horaires
La formation d’adaptation nécessaire
La durée de la période d’adaptation
La date de prise de poste

Les délais de réflexion et de réponse sont négociables dans le PSE. A réception de la proposition écrite de reclassement interne, le salarié doit disposer d’un délai de réflexion suffisant pour accepter ou refuser le reclassement proposé. Le délai de réflexion démarre à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée.

L’absence de réponse équivaut en général à un refus. L’entreprise devrait contacter le salarié n’ayant pas répondu pour s’assurer de sa position et réexaminer avec lui les diverses possibilités.

Le salarié doit bénéficier d’un délai d’acceptation pour confirmer définitivement son accord, ou au contraire revenir sur sa décision. Il débute à compter de la mutation effective dans le nouveau poste au sein de l’entreprise. Le PSE fixe la durée du délai d’acceptation. Si, en cours ou à l’issue de la période d’acceptation, le salarié revenait sur sa décision, il bénéficierait alors des autres mesures du PSE tendant à faciliter son reclassement externe.

Le reclassement et la rémunération

L’entreprise maintient le salaire antérieur du salarié pendant une durée égale à celle du préavis applicable en cas de licenciement et au minimum pendant :

3 mois pour les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté
4 mois pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté
5 mois pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté

En cas de réduction de salaire d’au moins 5 %, et si le salarié compte au moins un an d’ancienneté, versement, après expiration de la période de maintien de salaire et pendant 6 mois, d’une indemnité temporaire dégressive de la différence entre l’ancien et le nouveau salaire :

80 % pour les 2 premiers mois suivants
60 % pour les 3ème et 4ème mois suivants
40 % pour les 5ème et 6ème mois suivants

Le salaire de référence est calculé sur la moyenne des salaires des 3 derniers mois précédant le reclassement, primes incluses.

Les aides au reclassement

En cas de reclassement interne avec mobilité géographique, l’employeur peut mobiliser les aides à la personne et les aides liées au logement :

Avant la période d’adaptation : primes à la mobilité, congés de reconnaissance, aide à la décision de mobilité via une structure spécialisée.
Pendant la période d’adaptation : aide à la recherche d’un logement, jours de reconnaissance pour le salarié et sa famille, double loyer + frais d’hébergement, prise en charge d’allers / retours hebdomadaires.
En cas d’acceptation définitive : aide à la vente / achat d’un logement, différentiel de loyer, aide au déménagement, aide à l’installation, aide à la recherche d’emploi du conjoint.

En cas de reclassement interne sans mobilité géographique, l’employeur peut proposer au salarié les solutions suivantes :

Prime de transport liée à l ’allongement du km ou de la durée
Aide à l’achat d’un véhicule (prêts, avances sur salaire)
Aide au co-voiturage
Aménagement des nouveaux horaires de travail

Dans tous les cas, l’employeur pourra proposer au salarié des actions de formation. Il s’agira le plus souvent de formations d’adaptation courte. Les formations de reconversion permettant au salarié de se reclasser dans un nouveau métier étant plus rares.

En conclusion, de nombreuses solutions sont mobilisables lors d’un PSE pour favoriser le reclassement interne du salarié. En complément des mesures détaillées dans cet autre article, l’employeur pourra limiter le nombre de licenciements contraints. Pour autant, si le salarié n’accepte aucune des solutions de reclassement interne du PSE, l’employeur pourra alors se tourner vers les solutions de reclassement externe.