PSE : le rôle majeur de la DIRECCTE

Lors d’un PSE, la DIRECCTE joue un rôle clé. En effet, cet interlocuteur est chargé entre autres de valider et d’homologuer le PSE. Il est donc primordial pour l’employeur de s’assurer de la régularité de la procédure, sous peine de voir son PSE rejeté par l’administration. Cet article vous détaille les rôles et attributions de la DIRECCTE tout au long du PSE.

En cours de PSE : les pouvoirs de la DIRECCTE

La DIRECCTE dispose de deux principaux pouvoirs en cours de procédure :

1. Pouvoir de formuler des propositions et observations

À tout moment de la procédure, la DIRECCTE peut adresser à l’employeur :

  • Un avis sur l’irrégularité de la procédure
  • Des observations et/ou propositions pour compléter ou modifier le PSE

Une copie devra également être envoyée aux représentants du personnel et le cas échéant aux organisations syndicales. L’employeur sera tenu d’y répondre de manière motivée et d’adresser une copie de sa réponse aux représentants du personnel et aux organisations syndicales.

2. Pouvoir d’injonction

Le CSE (par un vote à la majorité des titulaires présents) ou les OS peuvent demander, de manière motivée, à la DIRECCTE d’enjoindre à l’employeur de :

  • Se conformer à une règle de procédure légale ou conventionnelle
  • De délivrer des informations nécessaires à la conduite de la procédure d’information/consultation et notamment celles qui permettent à l’expert de mener à bien sa mission
  • De se prononcer en cas de désaccord relatif à l’expertise sur le volet CHSCT

La DIRECCTE devra se prononcer dans un délai de 5 jours. Ces injonctions n’ont pas d’effet exécutoire et n’entraînent ni la suspension de la procédure ni celle des délais. Elles ne sont pas non susceptibles d’un recours gracieux ou hiérarchique. Si l’employeur entend voir son projet validé ou homologué, il aura tout intérêt à être attentif aux remarques de l’administration.

De plus, l’employeur doit envoyer le rapport de l’expert, qui devient ainsi un élément de la procédure, à la DIRECCTE. Signalons également que la procédure est dématérialisée sur le portail dédié RUPCO. Pour les dossiers de PSE créés avant le 2 décembre 2019, il conviendra de se rendre sur l’ancien portail.

A l’issue du PSE : les contrôles de la DIRECCTE

En fin de procédure, 3 cas peuvent se présenter :

1. En cas d’accord majoritaire, la DIRECCTE exerce un contrôle de régularité :

  • Validation ou non de l’accord majoritaire, motivée, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord.
  • Vérification du caractère majoritaire de l’accord.
  • Vérification de la régularité de la procédure d’information du CSE.
  • La présence, dans le PSE, des mesures pour éviter les licenciements et en limiter le nombre, et du congé de reclassement, le cas échéant.

2. En cas de document unilatéral, la DIRECCTE exerce un contrôle de régularité et de proportionnalité :

  • Homologation ou non du document unilatéral, motivée, dans un délai de 21 jours à compter de la réception du document.
  • Contrôle de régularité portant sur :
    • Le respect des dispositions législatives et conventionnelles.
    • La régularité de l’information et consultation du CSE.
  • Contrôle de proportionnalité concernant :
    • Les moyens dont dispose l’entreprise, l’UES et le Groupe.
    • Les mesures d’accompagnement prévues au regard du projet de licenciement et de son importance.
    • Les efforts de formation et d’adaptation.

3. En cas d’accord majoritaire et de document unilatéral, le délai d’homologation et de validation est de 15 jours.

Points de vigilance complémentaires

L’employeur ne peut procéder aux licenciements avant la validation et l’homologation de la DIRECCTE, sous peine d’irrégularité.

En cas de refus de validation/homologation, l’employeur doit consulter à nouveau le CSE sur un projet de licenciement économique collectif modifié. Celui-ci prendra en compte les motifs du refus de validation et d’homologation.

Le recours contentieux pendant la procédure, quel qu’il soit, ne peut être disjoint (article L 1235-7-1 du Code du travail) d’un recours contre la décision de la DIRECCTE, qui s’exerce devant le tribunal administratif. Autrement dit, les actes intervenant dans la procédure ne peuvent faire l’objet d’un recours que dans le cadre du contentieux relatif à la décision de la DIRECCTE.

En résumé, pendant et après le PSE, la DIRECCTE joue un rôle majeur dans la procédure. En effet, si la DIRECCTE refuse de valider et d’homologuer le PSE, l’employeur est contraint de recommencer toute la procédure. Parmi les motifs de refus de validation et d’homologation, citons par exemple le motif économique insuffisamment justifié. Notre article précédent sur le motif économique d’un PSE vous donnera les clés pour sécuriser ce volet.